La licence

Tableau récapitulatif des conditions d'utilisation

(*) pour les utilisations règlementées, consultez le contrat de licence

LE CONTRAT DE LICENCE

Le présent document est une licence légale entre vous et la société ICONOTEC®.
En passant commande et en utilisant les photographies qui vous sont fournies par ICONOTEC® vous reconnaissez expressément accepter les termes de cette licence.

Toutes les photographies sont protégées par les lois sur le droit d'auteur et le copyright.
La propriété des photographies et des droits d'exploitation y afférents restent à Iconotec, qui ne fait que vous concéder une licence d'utilisation des photographies.

1. Utilisations autorisées

Cette licence, personnelle, incessible, et non exclusive, vous donne le droit d'utiliser les photographies sur tout type de support, (à l'exception des utilisations réglementées et interdites précises ci-dessous), pour tout type d'exploitation telle que par exemple l'illustration d'articles de presse, le packaging, la publicité, l'utilisation sur internet, ainsi que le droit de procéder à toute reproduction, sous forme imprimée ou numérique, dictée par les besoins de votre utilisation. Cette licence vous est accordée sans limitation de durée, sauf à ce que vous ne respectiez pas l'une des clauses de cette licence.
Cette licence vous autorise à recadrer les photographies, en extraire un élément, les utiliser partiellement, les retoucher ou y ajouter des éléments.

2. Utilisations réglementées

Les photographies peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d'auteur - articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle - et par le droit à l'image et à la propriété - articles 9 et 544 du Code civil), des oeuvres, des objets protégés (par le droit d'auteur - articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle - et par le droit des dessins et modèles - articles L.511-1 à L.521 - 4 du Code de la propriété intellectuelles, des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle) . Il vous appartient de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l'utilisation des photographies, en fonction de l'exploitation que vous souhaitez en faire.

Les photographies peuvent être utilisées sur tous supports multimédia et télématiques, mais ne doivent en aucune manière être exploitées sous une résolution de plus de 72 dpi dans un format maximum de 400x320 pixels.

Conditions d'utilisation des images basse définition non vendues : Les images basse définition non vendues peuvent être utilisées dans des documents destinés à un usage personnel et non commercial (maquette, essai et échantillon) mais ne peuvent en aucun cas être distribuées en dehors de votre société ou auprès du grand public.

Conditions d'utilisation des images basse et haute définition vendues par ICONOTEC® : Les utilisations suivantes ne sont pas autorisées en vertu de la licence qui vous est accordée ici. Avant toute exploitation dans l'un des cas suivants, il est impératif de contacter ICONOTEC® afin de payer une licence complémentaire :
• Pour toute utilisation des photographies dans un produit destiné à la vente, dont elles constituent la valeur principale, tels que des cartes postales et posters.
• Pour toute activité d'affichage sur réseau payant reproduisant tout ou partie d'une photographie.

3- Actes et utilisations interdits

Il est interdit de copier ou distribuer des copies des CD-Rom, leur documentation et leur emballage.
Il est interdit de revendre, donner en sous-licence, donner, prêter, louer, distribuer tout ou partie d'une image quel que soit son format et sa définition.
Il est interdit d'utiliser les photographies dans un contexte qui pourrait être pornographique, politique, diffamant, immoral, injurieux ou dévalorisant.

4- Garanties

ICONOTEC® garantit être investi de tous les droits d'exploitation sur les photographies (à l'exception des droits sur les bâtiments, oeuvres, objets ou marques protégées sur les photographies).

ICONOTEC® vous garantit contre la survenance d'anomalies, d'incidents, d'erreurs ou de défauts de fonctionnement pendant une période de 30 jours à compter de sa délivrance. Dans une telle situation, la seule garantie offerte est le remplacement de l'image ou du support défectueux.
ICONOTEC® ne saurait en aucun cas et d'aucune manière être tenu pour responsable de tout dommage ou préjudice, direct ou indirect, résultant de l'utilisation des photographies et ne saurait en aucun cas être tenu de les réparer. ICONOTEC® n'offre aucune garantie, expresse ou tacite, concernant l'adéquation du contenu du CD-Rom ou des photographies achetées au besoin de l'utilisateur.

Vous serez tenu pour seul responsable de toute action qui pourrait être engagée à votre encontre par un tiers en cas de non respect des termes de cette licence. En outre, tout acte ne respectant pas les termes de cette licence entraînera la résiliation automatique de la licence qui vous est consentie par ICONOTEC®, ceci sans présumer des actions judiciaires qui pourraient être engagées à votre encontre.

5- Généralités

Tous les droits sur les Cd-roms et sur les photographies sont la propriété d'ICONOTEC® et de leurs auteurs.
La concession de cette licence n'entraîne aucun transfert de propriété. Les photogaphies sont protégées par les lois sur le droit d'auteur et sur le copyright. Vous devez donc utiliser les photographies comme tout autre produit protégé. Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement d'ICONOTEC® est une contrefaçon, punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (Articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle).

La présente licence est régie par la seule loi française, et tout litige quant à son interprétation ou son exécution relèvera exclusivement des tribunaux français.

Dans toutes les utilisations que vous ferez des photographies, vous devrez faire figurer, de manière visible, la mention des droits d'ICONOTEC® de la manière suivante :
"©ICONOTEC". Lorsque le nom du photographe figure sur les photographies, il est interdit de le supprimer ou de le modifier.

Si vous n'êtes pas certain de vos droits concernant cette licence veuillez contacter directement ICONOTEC® à : info@iconotec.com

MENTIONS LEGALES